Le retour du plafonnement de l’ISF, une fausse bonne nouvelle ?

Date: 12.03.2013

Pour réformer l’ISF sans encourir la censure du Conseil Constitutionnel, le projet de loi de finances pour 2013 réintroduit un mécanisme de plafonnement, tenant compte des facultés contributives du contribuable. Mais en proposant d’intégrer des reve-nus virtuels dans le calcul du revenu de référence, il n’est pas impossible que les nouvelles modalités s’exposent à la non-validation des Sages.

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