Mentions légales

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

Sommaire : Éditeur · Publication · Hébergeur · Profession réglementée · Médiation · Données personnelles · Propriété intellectuelle · Responsabilité · Droit applicable

1. Éditeur du site

Le site delaby-dorison.com est édité par :

DELABY DORISON AVOCATS
Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats au capital de 1 000 €
Siège social : 12, rue Henri Rochefort – 75017 Paris – France
RCS Paris 790 929 269 – SIRET 790 929 269 00013
N° de TVA intracommunautaire : FR09 790 929 269
Téléphone : +33 (0)1 84 16 84 20
Courriel : moc.nosirod-ybaled@tcatnoc

2. Directeurs de la publication

Maître Emmanuel Delaby et Maître Sophie Dorison, avocats associés.

3. Hébergeur

OVH SAS
2, rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419
Téléphone : 1007 (depuis la France) – www.ovhcloud.com

4. Profession réglementée

Les associés et collaborateurs du cabinet exercent la profession d’avocat, titre professionnel obtenu en France. Ils sont inscrits au Barreau de Paris :
Ordre des avocats de Paris – 11, place Dauphine – 75001 Paris – www.avocatparis.org

La profession d’avocat est régie notamment par :

  • la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
  • le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ;
  • le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
  • le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) et le Règlement intérieur du Barreau de Paris.

Ces textes sont consultables sur www.cnb.avocat.fr et www.avocatparis.org.

5. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec le cabinet et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
180, boulevard Haussmann – 75008 Paris – mediateur-consommation-avocat.fr

6. Données personnelles et cookies

Les données transmises via les formulaires du site (contact et candidature) sont traitées par DELABY DORISON AVOCATS, responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les finalités, durées de conservation, cookies utilisés et modalités d’exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Pour exercer vos droits : moc.nosirod-ybaled@tcatnoc. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, logo, charte graphique, photographies, vidéos) est la propriété de DELABY DORISON AVOCATS ou de ses partenaires et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

8. Limitation de responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre général et ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une offre de service personnalisée. Elles ne sauraient se substituer à une consultation auprès d’un avocat. Le cabinet s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, sans pouvoir le garantir.

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L’envoi d’un message via le site ne crée pas de relation avocat-client et ne garantit pas la confidentialité des informations transmises : merci de ne pas y communiquer d’informations sensibles avant tout échange avec le cabinet.

9. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.